Conditions Générales de Vente (CGV)
Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair
En vigueur au 05/03/2024
❌Exclusions en commun à toutes les Prestations proposées :
Santé : Les traitements par seringue et tout acte de médecine vétérinaire ne seront pas effectués et les animaux avec ces soins spécifiques seront refusés.
Animaux exclus :
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Chiens Catégories 1 & 2,
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Chiens dépassement 47 cm au garrot sauf cas exceptionnels selon demande,
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Les groupes d'animaux d'élevage et de rente,
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Les animaux exotiques soumis à certificat de capacité et de détention,
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Les animaux non sevrés
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Animaux se nourrissant d’autres animaux,
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Les animaux ne relevant pas du certificat de capacité ACACED (chiens, chats, NAC), liste figurant sur l'Arrêté du 11 août 2006 sur le Site suivant : Liste animaux
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de garde avant paiement sans devoir justifier le motif.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Pension animalière, Pet Sitting. Transport (Chiens, Chats, NAC) proposés sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair entre la Société Gny Fair (Micro-Entreprise) propriétaire de Mlle MERCURI Jennifer (voir Mentions Légales), et son Client. Le détail des Services est visible sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute prise de commande, son choix et achat d'un Service relève de sa seule responsabilité. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair et sur les devis/factures et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en remplissant le formulaire (en haut de cette page) avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Article 2 : Réservation
La demande de réservation ou demande d'information se fait sur le formulaire de Contact en page d'accueil du Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair. Un devis gratuit et sans engagement vous sera envoyé selon les tarifs affichés sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair au moment de la demande. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement et ne font pas office de réservation pour la période demandée jusqu’au paiement qui vaut réservation ferme et générera un contrat conclu à distance (dématérialisé) entre le Prestataire et le Client.
📝Les présentes CGV devront obligatoirement être acceptées avant toute commande.
Article 3 : Prix
Le tarif des Services proposés sont ceux en vigueur figurant sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair. En cas de devis, les tarifs présents sont valables 30 jours. Les tarifs sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du CGI). Les tarifs présents sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs des devis durant 30 jours ou contrats fermes (réglés) resteront inchangés.
Les prix ne comprennent pas :
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Pet Sitting : les frais de transport calculés préalablement à la passation de commande (frais kilométriques en fonction du lieu de la Prestation),
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D’éventuels achats alimentaires (chez un vétérinaire), litière, produits, frais vétérinaire… si ceux-ci venaient à manquer, achats effectués pendant la Prestation. (Facture au nom du Client remboursée au réel par celui-ci (voir conditions Paiement) + frais de transport en supplément calculés dans les conditions indiquées sur le Site g-nyfair@wixsite.com/gnyfair),
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Modification ou ajout d'une étape d'un transport non prévu initialement.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services. dûment acceptée par le Prestataire. les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Prolongation du séjour (Pension) ou des passages (Pet Sitting) : le Propriétaire (Client) s’engage à prévenir l'Entreprise Gny Fair qui se réserve le droit de refuser (selon les places disponibles). La prolongation sera facturée en sus selon le tarif en vigueur.
Article 4 : Paiement
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, hors frais aléatoires supplémentaires (voir Article 3). Dès le retour du Client, tous les frais supplémentaires doivent être remboursés sans délai par le client, sur présentation des justificatifs. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site g-nyfair@wixsite.com/gnyfair les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes : Le client envoie une demande via le Site Internet sur la page d’accueil formulaire de contact et recevra un devis, ainsi qu'une confirmation si le devis est validé. Tout devis validé constitue la formation d'un contrat conclu à distance (dématérialisé) entre le Client et le Prestataire. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
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Paypal (lien envoyé au Client sur son adresse email qu'il fournira au préalable)
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Paylib
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Virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Par soucis de sécurité, les paiements par chèque ou espèces ne seront pas acceptés. Le paiement en totalité interviendra au plus tard 7 jours avant la fourniture des Services intervenant selon les conditions présentes sur ces CGV. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire (virements ou paiements Paypal/Paylib reçus). Une facture acquittée est établie par le Prestataire et envoyée par email au Client lors de la fourniture des Services réalisés.
Tout séjour débuté sera dû en totalité (même en cas de reprise anticipée de l’animal ou en cas d’arrivée tardive). Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
🔴Attention, seul le paiement total bloque la réservation, si un paiement arrive tardivement, le Prestataire peut annuler la Prestation par manque de place disponible.
Article 5 : Annulation et modalités de remboursement
Conformément à l’Article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 7 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la signature du Contrat. Le Client renonce au délai de rétractation lorsque que la Prestation de service débute, même en cas de signature de contrat dans un délai inférieur à 7 jours avant la Prestation. En cas d'annulation totale dans le délai légal, la somme sera remboursée au Client dans un délai maximum de 14 jours.
En cas d’annulation passé le délai de 7 jours (et avant que ne débute la Prestation) :
- Moins de 7 jours avant la Prestation, 40% de la somme totale sera conservée, 60 % de la somme sera remboursée au Client dans un délai maximum de 14 jours.
- Moins de 72h avant la Prestation, 50% de la somme totale sera conservée, 50 % de la somme sera remboursée au Client dans un délai maximum de 14 jours.
En cas d’annulation ou de désistement, le Client devra prévenir au moins 72h avant la date de la Prestation.
En cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française Article 1218 du Code Civil (accident, hospitalisation, urgence médicale, imprévu climatique etc...) de la part du Prestataire, une annulation pourra être effectuée avant le début de la Prestation (le remboursement total du Client sera alors effectué dans un délai maximum de 14 jours), aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client.
Article 6 : Prestation de Service : Pet Sitting - Garde d'Animaux au domicile du Client
Le Prestataire s'engage à la stricte confidentialité concernant les informations du Client. Aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Le Client ne pourra en aucun cas tenir le Prestataire responsable en cas de perte ou de vol des objets remis dans le cadre de la Prestation.
Commande : Les zones d'intervention dans la section Tarifs. Avant toute réservation, une pré visite virtuelle sera effectuée sous forme de Visio (avec le ou les animaux) pour établir un premier contact (renseignements). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de garde avant paiement sans devoir justifier le motif.
Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir :
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Un jeu de clé (restitué à la fin de la garde), ainsi que les informations nécessaires pour accéder au lieu d'habitation,
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Contact tiers en cas d'urgence (m'avertir si une tierce personne est en possession d'un jeu de clé, et est susceptible de se rendre au domicile du Client lors de la Prestation),
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Carnet de Santé de l'animal ainsi que les Prescriptions originales du vétérinaire en cas de traitement (+ médicament(s)),
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Coordonnées du vétérinaire habituel, le Client m'autorisant à conduire l'animal chez un autre vétérinaire si nécessaire,
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Cage de transport (Chats/NACs), Jouets, Produits d'hygiène/Entretien des cages/litières,/aquariums,
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Quantité suffisante de nourriture (les animaux seront nourris en fonction de leurs habitudes, stipulées sur le contrat.), Litière.
🐾Pour la Promenade Chien(s) : Carte d’identification de l'animal, Collier/Laisse en bon état, Sacs à déjection,
Le Client s'engage à ce que son animal soit dans le logement lors de son départ ou si l'animal a un accès à l'extérieur, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de fugue de l'animal. Le Client déclare avoir une assurance habitation et responsabilité Civile. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client.
Prestation (Visite) : Durée environ 30 minutes.
Compris dans la Prestation : Renouvellement eau/nourriture, Nettoyage/Remplacement litière, Traitement simple (pas de piqure), Jeux/Câlins (si demandeurs), Envoi MMS, et si besoin, arrosage des plantes et relève du courrier.
Prestation (Promenade) : Inclus ce qui est noté ci-dessus (Visite) + Promenade - Durée définie avec le propriétaire dans le contrat. Durée minimum 1 heure si promenade à proximité du lieu d'habitation. En cas de Balade dans un parc avec trajet en voiture, la Prestation sera d'au minimum 1h30 (trajet en sus selon tarifs en vigueur). Les animaux seront toujours attachés avec une laisse ou longe.
Santé : Les propriétaires d’animaux s’engagent à prévenir le Prestataire des éventuels problèmes de Santé de l’animal et traitements en cours. Les animaux non stérilisés devront être notifiés auprès du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de gestation non souhaitée.
Vaccins non obligatoires pour les animaux n'ayant jamais eu accès à l'extérieur et ne côtoyant pas d'autres animaux extérieurs, sinon se rapporter à l'Article 7 des présentes CGV.
En cas d’accident imprévisible survenu durant la garde, la responsabilité de l'Entreprise Gny Fair sera écartée (par exemple : crise cardiaque, stress, agressivité empêchant les soins…)
Article 7 : Prestation de Service : Pension au domicile du Prestataire
Commande : Avant toute réservation, une pré visite virtuelle sera effectuée sous forme de Visio (avec le ou les animaux) pour établir un premier contact (renseignements). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de garde avant paiement sans devoir justifier le motif.
Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir :
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Carte d’identification de l'animal (Chien, Chat, Furet),
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Contact tiers en cas d'urgence,
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Carnet de Santé de l'animal ainsi que les Prescriptions originales du vétérinaire en cas de traitement (+ médicament(s)),
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Coordonnées du vétérinaire habituel, le Client m'autorisant à conduire l'animal chez un autre vétérinaire si nécessaire,
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Quantité suffisantes de nourriture (les animaux seront nourris en fonction de leurs habitudes, stipulées sur le contrat.), Litière,
🐾Pour la Promenade Chien(s) : Collier/Laisse en bon état, Sacs à déjection,
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de fugue de l'animal. Le client atteste avoir une Assurance responsabilité civile pour son animal. Le propriétaire de l’animal reste le seul responsable de tous dommages éventuellement causés par son animal pendant les gardes et séjours en pension sauf en cas de manquement reconnue imputable à Gny Fair.
Santé : Les propriétaires d’animaux s’engagent à prévenir le Prestataire des éventuels problèmes de Santé de l’animal et traitements en cours. Il est préférable que vos animaux soient castrés/stérilisés. Les animaux non stérilisés devront être notifiés auprès du Prestataire. La Pension décline toute responsabilité en cas de gestation non souhaitée.
Conditions d'admission : les animaux dont l'identification est obligatoire, devront être identifiés à l'I-Cad par puce électronique ou tatouage (chiens, chats, furets). Veillez à bien vérifier les coordonnées présentes sur le fichier avant de confier votre animal. Le Carnet de Santé + Carte d’identification originaux seront remis au moment de la garde.
Vaccins obligatoires selon les espèces : avant de se rendre à la Pension, les animaux doivent être à jour des vaccins obligatoires (vaccination à + 15 jours et – 1 an) et traitement anti parasitaire puces/tiques (- 15 jours) + Vermifuge (- 6 mois).
Si l’animal présente des parasites, le Prestataire se réserve le droit de lui administrer un vermifuge et/ou antiparasitaire et de le facturer au Client (produit + transport).
Chiens (vaccins obligatoires et à jour) : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose : CHPL, Toux du Chenil, Rage si l'animal a séjourné à l'étranger
Chats (vaccins obligatoires et à jour) : Coryza, Typhus, Leucose, Rage si l'animal a séjourné à l'étranger
Furets (vaccins obligatoires et à jour) : Maladie de Carré, Rage si l'animal a séjourné à l'étranger
À la Pension Gny Fair, les lieux où sont présents les animaux, sont nettoyés et désinfectés quotidiennement, l’Entreprise ne sera tenue responsable en cas de maladies survenues pendant ou après le séjour. En cas d’accident imprévisibles survenus durant la garde, la responsabilité de Gny Fair sera écartée (par exemple : décès, crise cardiaque, stress, agressivité empêchant les soins…). Le Client déclare avoir eu connaissance des lieux, la Pension Gny Fair ne pourra être tenue responsable en cas de fugue de l'animal.
Arrivées-Départs/Lieu d'Accueil : Les nuitées comprennent un départ de l’animal à 9h00 au plus tard. Les Prestations à la demi-journée comprennent un accueil le matin de 7h30 à 12h30 et l’après-midi de 13h30 à 18h30. Au-delà des horaires mentionnées, le Prestataire est en droit de facturer une demi-journée ou journée supplémentaire au Client. La Pension Gny Fair accepte les effets personnels (paniers, jouets…) à condition qu’ils soient propre. La Pension décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte de ces effets. Lors de votre arrivée, votre chien sera nécessairement tenu en laisse.
Loisirs durant le séjour :
Chiens : Balade d’au minimum 1h/jour (le Client me donne l'autorisation d'utiliser mon véhicule)/ accès au jardin sous surveillance, en l’absence de clôture, les animaux seront toujours attachés avec une laisse ou longe.
Chats/NAC : Les chats et Nac auront tout ce dont ils ont besoin pour se divertir,
Abandon : Sera considéré comme abandon d'un animal, la non récupération de celui-ci sans prévenir au delà de 7 (sept) jours suivant la fin du contrat. L'animal sera alors confié à un refuge. Le coût sera à la charge du propriétaire. Des poursuites pourront être engagées contre celui-ci.
Décès : En cas de décès avéré à la Pension, le propriétaire sera immédiatement prévenu. Le corps sera conservé si besoin dans un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à température négative. Le propriétaire de l'animal aura 48 heures pour demander une autopsie qui déterminera les causes du décès. L'autopsie sera à charge du propriétaire. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation lui sera délivré.
Article 8 : Prestation de Service : Transport
Le Prestataire déclare avoir un véhicule assuré et équipé pour le transport de votre animal de compagnie. Le transport se fera en France, à Maximum 50 km de l'Entreprise Gny Fair située à Saint Laurent du Var. Le véhicule sera nettoyé et désinfecté à chaque trajet (si changement d'animal). Le Prestataire mettra tout en œuvre afin d'assurer au Client la fourniture de services, dans des conditions optimales. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la prestation prévue au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Article 9 : Santé
L'Entreprise Gny Fair ne peut en aucun cas se substituer au diagnostic d’un vétérinaire. En cas d’urgence, le Client autorise le Prestataire à conduire l’animal chez le vétérinaire le plus proche. Le Client sera prévenu. Les frais vétérinaire seront facturés au nom du Propriétaire ; frais réel + transport en sus selon le tarif en vigueur présent sur le Site g-nyfair@wixsite.com/gnyfair.
Article 10 : Litige
En cas de négligence avérée de l''Entreprise Gny Fair lors de la Prestation, le Client disposera d'un délai de 2 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email à gnyfair@yahoo.com avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation. par exemple) en cas de contestation. En l'espèce. le Médiateur en ligne est le suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) notifié dans les Mentions Légales.
Tous litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable avec le Prestataire ou par Médiation. seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 : RGPD Propriété Intellectuelle
Le Client déclare avoir eu connaissance et accepter les Informations légales présentes sur le Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair, à savoir :
Le Client autorise Gny Fair à prendre des photos/vidéos des animaux gardés et de les diffuser sur son Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair et/ou sur les réseaux sociaux. En cas de refus du Client, aucune image ne sera diffusée. Le prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Le Client qui aura rempli le formulaire de Satisfaction autorise Gny Fair à rendre public cet avis sur son Site Internet g-nyfair@wixsite.com/gnyfair et/ou sur les réseaux sociaux.
